1. Généralités
2. Traitement de la commande
3. Expédition / Livraison
4. Délais
5. Réserves
6. Détermination des prix
7. Conditions de paiement
8. Retard de paiement / Taux d'intérêts de retard
9. Faculté de retour / Frais de transport / Remboursement
10. Présentation des produits / Reproduction
11. Promotions / Durée et validité
12. Réserve de propriété
13. Garanties / Vices apparents et vices cachés
14. Notices d'utilisation et d'installation
15. Loi informatique et libertés
16. Conventions particulières
17. Contestations / Différends
18. Droit applicable / Juridiction

PREAMBULE :

Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes qui sont adressées à notre société , ci-après dénommée « le Vendeur », sont soumises, sans exception et de plein droit, aux présentes conditions générales de vente. L'Acheteur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte formellement et sans réserve.

1. Généralités

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu'à titre indicatif par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications et améliorations qu'il jugerait nécessaires et utiles, sauf si le matériel commandé a fait l'objet d'un dossier technique spécifique venant à l'appui du contrat de vente.

2. Traitement de la commande

Le Vendeur prend uniquement en compte les commandes à traiter qui lui sont adressées, dès lors que le règlement correspondant a été effectué et réceptionné.

3. Expédition – Livraison

L'acheteur indiquera de façon précise l'adresse de livraison, ainsi que les coordonnées téléphoniques du destinataire, si différentes que celles de l'adresse de facturation. Dans ce cas, l'Acheteur communiquera le nom de la personne à contacter et tous les éléments permettant d'effectuer la livraison dans les meilleures conditions.
Si tout ou partie des informations relatives à l'adresse de livraison s'avèrent être incomplètes ou incorrectes et obligeant le Vendeur à rapatrier tout ou partie de la marchandise objet de la commande, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément la prise en charge des frais de transport ALLER et RETOUR qui seront facturés au Vendeur consécutivement à cette livraison.
Par ailleurs, le Vendeur sera en droit de facturer les coûts administratifs associés au retour de la marchandise non livrée du fait de l'Acheteur, ce qu'accepte expressément l'Acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, celui-ci étant seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, en cas d'avaries, de perte ou de détérioration. Le destinataire est tenu de réceptionner les marchandises qui lui sont livrées, d'en effectuer immédiatement le contrôle en présence du livreur et de mentionner toutes les réserves d'usage sur l'ensemble des exemplaires du bordereau de livraison qui lui sera soumis à signature par le livreur.
Frais de transport : Les frais de transport sont intégralement à la charge du Vendeur pour toute commande supérieure à 250 € T.T.C, livraison effectuée uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination, la question du transport fera l'objet d'un accord spécifique entre l'Acheteur et le Vendeur.

4. Délais

Nos délais de livraison sont habituellement de l'ordre de 15 jours à 3 semaines à réception du règlement intégral de la commande.
Les grèves ou lock-out dans nos usines, ou chez nos fournisseurs, l'état de guerre, les interruptions ou manques de moyens de transport, les arrêts d'énergie ou tous autres évènements provoquant l'arrêt partiel ou total de nos fabrications ou de nos expéditions (épidémies, bris de machines ou d'outillages, incendies, inondations, etc...), seront considérés comme cas de force majeuer. De sorte que dans ces circonstances, le Vendeur est autorisé à retarder les délais de livraison sans que puisse lui être appliqué une indemnité contractuelle, ni résiliation de la présente commande.
Le Vendeur sera libéré de son obligation de livraison de la présente commande dans le cas où il serait amené à ne pouvoir la respecter pour cas fortuit ou de force majeure. Dans ce cas le Vendeur est tenu de rembourser les sommes préalablement versées, au plus tard 15 jours après le délai convenu. Aucune indemnité ou intérêts de quelque nature que ce soit ne sauraient, à ce titre, être réclamés au Vendeur.

5. Réserves

L'Acheteur est tenu d'effectuer, après contrôle des marchandises livrées, toutes les réserves qui s'imposent auprès du livreur au moment même de la livraison.
Tout colis manquant ou endommagé doit être impérativement mentionné sur le bordereau du livreur. S'il s'agit d'une casse, vous pouvez refuser le colis en le mentionnant sur le bordereau de livraison du livreur. Dans tous les cas, il est nécessaire de prévenir le Vendeur de toute anomalie portant sur la livraison.

6. Détermination des prix

Les prix mentionnés sur le site sont entendus toutes taxes comprises (T.V.A en vigueur au moment de de la livraison). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, dès lors que la livraison demandée par l'Acheteur n'excède pas 45 jours à dater de ladite commande.

7. Conditions de paiement

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
- Paiement de la totalité à la commande, le règlement s'effectuant soit par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), soit par virement bancaire.

8. Retard de paiement – Taux d'intérêts de retard

Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L-441-16 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans l'hypothèse où les sommes dues sont payées après cette date.
Taux d'intérêts de retard : Le taux d'intérêt de retard est fixé au taux de légal de la Banque de France multiplié par trois.
De plus le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’artide L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l‘intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

9. Faculté de retour – Frais de transport - Remboursement

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour procéder au retour des marchandises livrées. Les marchandises seront dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, au choix de l'Acheteur, sans pénalité.
Frais de transport : Dans cette hypothèse, les frais de transport permettant de rapatrier les marchandises chez le Vendeur sont entièrement à la charge de l'Acheteur.
Préalablement à la réexpédition, l'Acheteur informera le Vendeur par écrit ( email en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « Contact », fax, lettre recommandée avec accusé de réception) de sa décision de retourner la marchandise.
Remboursement : La valeur des marchandises retournées sera intégralement remboursée à l'Acheteur dans un délai de 1 à 3 semaines, à l'exclusion des frais de transport et de toutes réparations ou remises en état des marchandises consécutives à l'acheminement du retour qui seraient non imputables au transporteur.

10. Présentation des produits - Reproduction

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site du Vendeur sont décrites sur les pages correspondantes.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Reproduction : Tous les textes et images du site du Vendeur sont réservés, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle.
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

11. Promotions – Durée et validité

Les marchandises proposées à la vente peuvent faire ponctuellement l'objet de promotions. Ces promotions sont déterminées pour une période non déterminée par l'affichage d'annonces spécifiques sur le site.

12. Réserve de propriété

De convention expresse le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2329 à 2372 du Code Civil ainsi qu'aux termes de la loi N° 80336 du 1er Mai 1980 et aux dispositions du Code de Commerce relatives à la réserve de propriété.

13. Garanties – Vices apparents et vices cachés

Une garantie de deux ans est accordée par le Vendeur sur les profilés aluminium objet de la présente commande, dans le cadre d'une utilisation normale et en toutes choses conforme à la notice d'utilisation et d'installation fournie.
Vices apparents et vices cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose: « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
En conséquence, l'Acheteur dispose d'une semaine (à partir de la date de la livraison) pour faire parvenir sa réclamation au Vendeur. Au delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les marchandises livrées sauf si l'Acheteur fournit la preuve que l'existence du vice caché est antérieure à la livraison.

14. Notices d'utilisation et d'installation

Les notices d'utilisation et d'installation des marchandises livrées sont fournies automatiquement avec les marchandises livrées. Il est impératif pour l'Acheteur de s'y conformer strictement pour assurer le bon fonctionnement des garanties.
En cas de nécessité, l'Acheteur pourra faire demande de notices supplémentaires.

15. Loi informatique et libertés

Les informations personnelles qui nous sont communiquées par l'Acheteur concernant sa commande (nom, prénom, adresse, téléphone...) sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des marchandises objet de sa commande.
Ces informations sont exclusivement réservées à usage interne.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, complétée ou modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux fichiers comportant les informations nominales le concernant, telles qu'elles ont été communiquées au Vendeur dans le cadre du traitement de la présente commande.

16. Conventions particulières

Toutes conventions particulières, de même que toutes dérogations spécifiques à l'une des présentes Conditions Générales de Vente doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente non expressément modifiées ou abrogées dans un accord spécifique tel que évoqué ci-avant, conservent leur plein et entier effet.

17. Contestations / Différends

Toutes contestations et/ou différends fera l'objet d'une recherche de solution à l'amiable. A défaut de solution permettant d'éviter la conduite de procédure juridique, le litige sera soumis au Tribunal.

18. Droit applicable – Juridiction

Les parties soumettent le présent contrat au seul droit Français.
Juridiction : Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs.


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